Tract – Constitution : Attention, cette réforme peut en cacher bien d’autres !

 

Tract - Constitution : Attention, cette réforme peut en cacher bien d'autres ! 

Une réforme dans le dos des citoyennes et des citoyens

La Constitution organise l’exercice du pouvoir. Elle est pour cette raison le fondement de notre pacte républicain. Toute modification importante doit être soumise au débat et au vote des citoyens par référendum, comme le Général de Gaulle l’avait fait en 1962. Sarkosy, lui, veut faire voter sa réforme à la sauvette par le Parlement, avant l’été : c’est inacceptable.

 

 

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 Un énorme piège

Ce que veut Sarkozy, c’est encore plus de pouvoirs : son coup de force sur les OGM le montre bien. Il a déjà complètement effacé le rôle du premier ministre pour devenir lui-même le chef de l’exécutif. Il est aussi celui du parti majoritaire. Il veut aller encore plus loin et s’exprimer directement devant le Parlement, qu’il a le droit de dissoudre. Même le Président des Etats- Unis n’a pas un pouvoir aussi exorbitant.

La droite dit que cette réforme donne plus de pouvoirs au Parlement parce qu’il aurait en échange la maîtrise de la moitié de son ordre du jour : c’est faux ! Elle ne donne aucun pouvoir réel nouveau au Parlement dans des domaines essentiels (budget, Europe, international, militaire). Et les modifications de « fonctionnement » sont un leurre : elles ont surtout pour effet d’accentuer le bipartisme et de limiter le droit de parole des parlementaires.

Avec cette réforme, Sarkozy aura les mains encore plus libre pour faire passer tous ses mauvais coups. C’est très dangereux pour la démocratie.

 Des avancées sont-elles possibles dans le débat au Parlement ?

Aucune. Certains le disent à gauche. Mais c’est illusoire : la droite et le gouvernement sont arc-boutés contre tout véritable progrès démocratique. Toute proposition dans ce sens a été rejetée à l’Assemblée Nationale. C’est pourquoi, Marie-George Buffet s’est adressée aux parlementaires socialistes :

« Je veux les appeler à ne pas voter une réforme institutionnelle qui ne pourra qu’accroître encore davantage les déséquilibres de nos institutions en faveur du président de la République. Je veux les appeler à ne pas céder aux sirènes d’un compromis qui n’en est pas un. Je veux les appeler à ne pas prendre la responsabilité d’un accord politique avec la droite qui serait lourd de conséquences pour la gauche et toutes les idées de progrès. »

Il est encore temps. En votant « non » au Congrès, le 7 juillet prochain, la gauche est assez nombreuse pour faire échouer le plan de Sarkozy.

 Une nouvelle République

Au lieu de concentrer encore plus de pouvoir entre les mains d’un seul, les communistes proposent de donner beaucoup de pouvoirs nouveaux aux citoyennes et aux citoyens. Pour se faire entendre réellement. Pour que les décisions soient prises dans l’intérêt de tous, et non de quelques uns.

● Une République démocratique où le Parlement retrouve sa légitimité et ses pouvoirs

✗ Élections à la proportionnelle
✗ Limitation du cumul des mandats et parité
✗ Droit de vote des étrangers résidents aux élections locales et européennes
✗ Obligation de consulter le Parlement sur les choix européens et internationaux
✗ Profonde démocratisation du Sénat
✗ Respect du pluralisme par les médias, notamment le service public

● Une république participative, où les citoyen-nes aient des pouvoirs réels d’intervention directe

✗ Rendre la démocratie participative constitutionnelle et doter les collectivités des
moyens pour favoriser la participation citoyenne ;
✗ Associer les citoyens aux décisions budgétaires des collectivités et rendre obligatoires des comptes rendus réguliers de mandat des élus ;
✗ Reconnaître le droit au référendum d’initiative citoyenne (localement et nationalement)

● Une république sociale, où les salarié-es puissent faire respecter leurs droits et leurs intérêts dans les entreprises

✗ élargir les droits collectifs des syndicats et des institutions représentatives du personnel ;
✗ permettre aux salariés et à leurs syndicats d’intervenir sur les choix et proposer des stratégies alternatives,
✗ permettre aux représentants de la collectivité de faire valoir les aspects territoriaux et environnementaux.
✗ mise en place d’un cadre public légal de contrôle des grandes entreprises, permettant notamment de conditionner les subventions ou marchés publics au respect de clauses sociales et environnementales.

Plus de pouvoirs au Président ? Non ! Plus de pouvoirs aux citoyens ? Oui !



Ecole et internet : réaction de Jérome Relinger suite à la remise du rapport « E-educ »

 

La mission d’étude « e-Educ » sur les Technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) présidée par Jean Mounet a remis son rapport au ministre de l’Éducation nationale le 21 mai 2008.

S’il y a un domaine où le choix du Logiciel Libre prend une dimension exemplaire, et où la prescription publique en faveur de l’Open Source a valeur d’engagement vis à vis des générations montantes, c’est bien l’Éducation Nationale.

L’école du 21e siècle n’est pas celle du papier et du crayon : l’ordinateur est omniprésent dans la société. Il en résulte un défi et une ambition pour l’école, à savoir réussir l’intégration des TIC, dans toutes leurs dimensions. Dans le système éducatif, les TIC sont plurielles : instrument pour la pédagogie, outil de travail personnel et collectif pour les enseignants et les élèves, point d’appui pour la modernisation de l’administration, outil de l’enseignement à distance, facteur d’évolution des disciplines, dans leurs contenus et leurs méthodes, par exemple dans les enseignements techniques et professionnels, élément de la culture générale scolaire scientifique et technique.

Cette transversalité plaide pour des socles de mutualisation rassemblant sur une même plate forme des outils complémentaires et transverses. C’est la définition même des ENT.

Nous constatons que malgré de réels efforts d’équipement (supportés en large partie par les collectivités locales), la France obtient un classement moyen dans les comparaisons internationales. Des disparités fortes existent entre les niveaux d’enseignement, avec notamment un retard préoccupant du primaire, et entre les régions. Surtout, les contenus et les usages pédagogiques ne seraient pas aux niveaux de qualité et d’exigence observés dans les pays qui obtiennent les meilleurs résultats.

L’une des pistes de l’amélioration de ces usages n’est-elle pas justement le développement mutualisé de socles ENT Libres, et librement redistribuables d’une Région à une autre, d’un rectorat à un autre, d’une académie à une autre, d’un établissement à un autre ?

Or pour l’instant le gouvernement prend systématiquement les mauvaises directions, avec pour seule stratégie la distribution de l’argent public aux transnationale du loisir et de la cultures, aux éditeurs de logiciels propriétaires hégémoniques et au mastondontes cablo-opérateurs.

1- Haut et très haut débits : l’Etat ne met pas un euro.* Pire, il ne pilote rien.

Pour la première fois, un grand réseau stratégique se déploie sans vision partagée, ni stratégie publique. Or, le marché ne peut pas tout : face au surinvestissement dans les zones denses, et à l’abandon des zones blanches, il faut additionner l’investissement privé et l’initiative publique pour aller vers la couverture numérique universelle. La loi de modernisation de l’économie, si elle crée des règles utiles, ne donne pas l’impulsion nécessaire.

2- L’impasse et les illusions de la loi Albanel (HADOPI) en préparation.

Une nouvelle fois, 3 ans après la loi DADVSI, le gouvernement s’égare dans la voie répressive, instituant en priorité la «  chasse au pirate ». Internet n’est pas hors du droit, mais le recours à des lois archaïques bien éloignées d’un réel consensus ne rend service à personne, ni aux artistes, ni aux producteurs, ni aux internautes. Pourtant, les nouveaux financements de la création sont à construire, ils sont à portée (notre proposition de plate forme numérique

Signez : « Téléchargement illégal / L’appel de SVM contre la future loi Hadopi »

3- La société de surveillance généralisée pour des citoyens traçables.

Passeports biométriques et fichiers échappant au contrôle de la CNIL, tentation de filtrage, fichage des élèves, surenchère sécuritaire, sont devenus le quotidien d’un pouvoir anxiogène.

4- La fracture culturelle et sociale s’est installée dans la société numérique

Une famille française sur deux n’a pas d’accès au net. Internet pour tous reste un mirage. De l’école aux lycées, les collectivités locales sont conduites à se substituer à l’absence durable de l’Etat, pour répondre à l’exigence d’égalité.

5- Le sous-investissement français a été signalé par un rapport récent…du secrétariat d’Etat à l’évaluation des politiques publiques.

L’investissement des entreprises françaises dans les TIC est de 50% moins élevé que dans les pays européens en tête du peloton. Aucune mesure nationale crédible n’est venue apporter un soutien à ces investissements stratégiques.

Article www.pcf.fr



Députés PCF : Donner une chance à la démocratie

 

Déclaration des Députés communistes et républicains au sujet de la réforme des institutions

Quelques députés à gauche ont choisi de favoriser la révision constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy.

C’est leur droit. Mais ils commencent par oublier la faute qu’a été le quinquennat avec l’assujettissement total des élections législatives à l’élection présidentielle. Cela a porté un coup terrible aux pouvoirs du Parlement, tout en inscrivant définitivement la prédominance d’un homme sur la vie politique du pays.

Mais il est de notre devoir de dire que quasiment aucun des arguments qu’ils avancent pour justifier cette attitude complaisante n’est recevable.

Dire, par exemple, que de nouveaux pouvoirs sont donnés aux citoyens est profondément exagéré.

La question du référendum est la simple reprise des propositions Balladur sans aucune garantie que le référendum demandé aura bien lieu.

Dire qu’avec l’ordre du jour « partagé », avec le 49-3 et la procédure d’urgence, faussement limités, il y a rééquilibrage des pouvoirs, est une pure mystification. L’ordre du jour appartiendra à 93 % au gouvernement et à sa majorité.

A quoi aura réellement droit l’opposition en termes d’initiative parlementaire ? Les députés concernés pourront-ils s’émanciper du fait majoritaire ? Les « limites » mises au 49-3 gouvernementale, sont un leurre de plus, elles seront suppléées par un 49-3 à la discrétion de la majorité parlementaire. (Art18)

Enfin l’urgence déclarée par le gouvernement n’aura pour seul obstacle que les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat à condition qu’ils soient ensemble d’accord. Autrement dit cette procédure a encore beaucoup d’avenir.

Evoquer l’instauration d’un « défenseur des droits des citoyens » contre l’avis des magistrats eux-mêmes, en lieu et place des instances collectives actuelles, comme permettant de mieux garantir les libertés est totalement aléatoire.

Le pouvoir d’intervention sur les nominations est un leurre pur et simple.

Enfin, dire que la prise de parole du Président devant le Congrès serait « toute symbolique » est une erreur d’appréciation.

Car si elle est symbolique, c’est-à-dire un discours du trône, à quoi sert-elle ? Nous ne sommes pas en monarchie !

Si elle n’est pas symbolique, et c’est le choix de Nicolas Sarkozy, elle marque un renforcement de la prédominance du Président sur le Législatif. Une volonté affirmée de peser sur l’Assemblée nationale avec ce double avantage pour le Président de ne pas être responsable devant elle et de pouvoir la dissoudre.

Enfin reprendre les propos du Premier Ministre pour dire qu’il « faut donner une chance » à la révision constitutionnelle « sauf à différer pour de longues années toute réforme » est une forme de chantage qui témoigne d’une grande faiblesse car rien n’empêche dans les mois qui viennent, ou encore dans 4 ans, de réunir les conditions, grâce au soutien de nos concitoyen, qui permettent de faire la révision constitutionnelle dont notre pays a besoin et qui repose sur 5 piliers :

1) La prise en compte des droits fondamentaux de nos concitoyens,

2) La question de leur juste représentation (scrutin proportionnel et droit de vote des résidents étranger aux élections locales),

3) Des pouvoirs réels au Parlement et le rétablissement de la prééminence du pouvoir législatif avec la faculté d’initiative budgétaire,

4) Un réel pouvoir d’initiative à nos concitoyens, y compris à l’entreprise, et non de faux-semblants,

5) Enfin, des mesures permettant un fonctionnement efficace de nos assemblées (non cumul des mandats), moyens pour les groupes politiques d’exercer leur responsabilité.

Enfin, faut-il donner un chèque en blanc aux auteurs d’une révision dans laquelle 13 articles sur 35 sont soumis au vote ultérieur de lois organiques ou encore aux règlements futurs des Assemblées ?

Oui, les députés de gauche ne pourront se soustraire à leurs responsabilités. Pour notre part nous les prendrons, non pas dans le souci de « donner une chance à la réforme » comme le veulent 17 députés socialistes mais uniquement pour donner une chance à la démocratie.

Article www.pcf.fr



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